Bruxelles : Les travaux de rénovation et de transformation et les exigences des pompiers

Je souhaite rénover, transformer ou réaffecter un immeuble existant.

Quelles exigences les pompiers sont-ils susceptibles de m’imposer dans le cadre de la mise en œuvre du permis d’urbanisme ? A quoi dois-je m’attendre ?

Le premier réflexe est d’abord de voir si les travaux envisagés sont ou non soumis à permis d’urbanisme.

Rappelons que pour apporter des transformations à une construction existante, un permis d’urbanisme s’impose à tant à Bruxelles qu’en Région wallonne.

Les régimes sont globalement les mêmes dans les deux régions : un permis doit être obtenu pour transformer une construction existante, sauf dans certains cas spécifiques.

L’exigence de permis

A Bruxelles, « nul ne peut sans un permis d’urbanisme (…) apporter des transformations à une construction existante, à l’exception des travaux de conservation et d’entretien; par transformer, on entend la modification intérieure ou extérieure d’un bâtiment, ouvrage ou installation, notamment par l’adjonction ou la suppression d’un local, d’un toit, la modification de l’aspect de la construction ou l’emploi d’autres matériaux, même si ces travaux ne modifient pas le volume de la construction existante » (art. 98, §1er, 2°, du CoBAT).

Les dispenses de permis

A Bruxelles, certains travaux intérieurs ne requièrent pas de permis d’urbanisme pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à un plan d’affectation du sol (PRAS, PAD, PPAS), à un règlement d’urbanisme (RCU général, zoné ou spécifique), ou à un permis de lotir non périmé et n’entraînent ni la modification du volume construit, ni la modification de l’aspect architectural du bâtiment, à savoir :

Le placement ou l’enlèvement d’équipements intérieurs tels que les équipements sanitaires, électriques, de chauffage, d’isolation, de ventilation ou de télécommunication et le mobilier intérieur fixe pour autant que ne soient pas modifiés, le nombre de logements ou la répartition des logements lorsque le bien est un immeuble d’habitation ou le nombre de chambres lorsque le bien est un établissement hôtelier;

Les travaux de transformation ou d’aménagement intérieurs pour autant qu’ils n’impliquent pas de travaux de stabilité proprement dit et ne modifient pas le nombre ou la répartition des logements lorsqu’il s’agit d’un immeuble d’habitation, ou le nombre de chambres lorsque le bien est un établissement hôtelier, et ne s’accompagnent pas d’un changement d’utilisation soumis à permis ou d’un changement de destination autres que ceux dispensés de permis à l’article 13 (2°) (art. 9 de l’arrêté « minime importance » du 13 novembre 2008). 

Certaines modifications de destination spécifiques sont également dispensées de permis d’urbanisme (voy. l’art. 13 de l’arrêté « minime importance » du 13 novembre 2008) dont la modification de la destination indiquée dans le permis de bâtir ou d’urbanisme d’une ou des pièces destinées au logement, à la condition que ces pièces restent affectées au logement et que le nombre ou la répartition des logements ne soient pas modifiés, à nouveau pour autant que cela ne génère pas de dérogation à un plan d’affectation du sol, à un règlement d’urbanisme ou à un permis de lotir, et ne nécessite pas la mise en oeuvre de travaux soumis à permis d’urbanisme.

L’avis des pompiers

Si le projet est soumis à permis d’urbanisme, les pompiers doivent-ils être sollicités par l’autorité délivrante (celle en charge de la délivrance du permis d’urbanisme, soit la commune ou la Région) pour lui remettre un avis ?

Lorsque l’on évoque les pompiers, il faut se référer à la « zone de secours » compétente.

A Bruxelles, il s’agit du SIAMU (Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale).

Les zones de secours sont réparties dans tout le pays. Elles exercent plusieurs missions : sensibiliser et donner des avis (facultatifs non contradictoires) et contrôler.

La mission de contrôle donne lieu à un rapport de prévention incendie impliquant une décision de l’autorité, notamment sur demande de permis d’urbanisme.

Suivant l’article 22 de l’arrêté royal du 8 novembre 1967, le service d’incendie doit procéder au contrôle « dans les cas prescrits par les lois et règlements [relatifs à la prévention incendie] et chaque fois que le bourgmestre en fait la demande ».

Aussi, conformément à l’article 176 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, « la zone est tenue de procéder, à la demande du bourgmestre, sur le territoire dont elle assure la protection, au contrôle de l’application des mesures prescrites par les lois et les règlements relatifs à la prévention des incendies et explosions ».

L’autorité n’est tenue de demander un avis que si un texte l’y oblige. En l’absence de dispositions spécifiques, l’autorité compétente n’est pas tenue de solliciter l’avis du service d’incendie avant de délivrer un permis (C.E., n° 37.291, 25 juin 1991, Chabeau).

Le SIAMU doit donner son avis dès que le Collège des Bourgmestre et Echevins ou le fonctionnaire délégué est saisi d’une demande de permis d’urbanisme.

Sauf dispenses expressément prévues par le gouvernement bruxellois[4], le permis ne peut être délivré en l’absence d’avis du SIAMU.

En réalité, les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme mais dispensés de l’avis du SIAMU sont nombreux.

On y retrouve entre autres les transformations et modifications apportées à des maisons unifamiliales et certaines transformations et modifications spécifiques apportées aux autres types d’immeubles;

Ulrich Carnoy le 22 novembre 2022 - Cabinet d'avocats en droit immobilier Carnoy & Associés, Bruxelles